"Vie professionnelle, privée et familiale du salarié"

Que fallait-il retenir de la conférence donnée par le Professeur Jean-Pierre LABORDE, le 14 février 2012 au Pôle juridique et Judiciaire de Bordeaux (Place Pey Berland)?

Cette intervention s'inscrit dans le cadre des forums de l'Institut du travail.

Question de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

Question de l'équité dans le partage des tâches entre hommes et femmes.

Il existe un temps de travail en dehors du temps de travail lié à l’emploi. Il faut distinguer entre les différents temps de vie. Le travailleur a droit au respect de sa vie privée et familiale.

La séparation de ces temps de vie ne doit pas empêcher le travailleur d’obtenir des aménagements dus à des caractéristiques particulières de sa vie personnelle. Cette organisation peut résulter des dispositions légales sur la durée du travail qui permettent au travailleur d’avoir une vraie vie, un repos suffisant et des loisirs. Le droit français du travail est suffisamment protecteur du droit des personnes. Les conventions peuvent améliorer ces dispositions.

La vie de travail peut envahir la vie personnelle : cas des cadres en forfait-jour ou cadre dirigeants.

Les femmes subissent des contraintes particulières : « Le temps a un genre » Professeur Lacombe.

La négociation des temps qui se fait au sein des couples est encore limitée. Le législateur contemporain ne se contente plus des règlementations du temps de travail. Le droit français ne connait pas une loi d’ensemble sur cette conciliation. Ce thème n’est pas abordé directement dans les ouvrages, l’expression de conciliation n’est pas utilisée. Le droit français est riche en dispositions diverses. C’est un dispositif diversifié qu'il reste à compléter et à parfaire...

Un dispositif diversifié : il ne se borne pas à faciliter la concordance mais intervient au croisement de ces temps de vie en permettant des activités qui se situent à la limite des 2 (congés divers). D’autres activités sont plus éloignées de la vie de travail. Ces congés ne sont pas rémunérés.

La vie personnelle et familiale est plus hétérogène que la vie de travail, elle est faite d'événements requérants la présence du salarié et éventuellement sonabsence du travail professionnel. Les autorisations d’absence pour événements familiaux concernent des événements ponctuels, familiaux. Il s’agit de donner au salarié le temps strictement nécessaire à sa présence à cet événement, aux rites sociaux qui entourent cet événement (mariage, naissance ou décès). Il s’agit d’un droit pour tout salarié, quelque soit son ancienneté. Le congé n’a pas à être pris le jour même de l’événement.

Les séquences de vie peuvent être liées à une situation personnelle ou familiale : c’est la cas du congé maternité et parental d’éducation. C’est une période de suspension du contrat de travail, une dispense totale de l’obligation contractuelle de fournir un travail, durant laquelle le salarié perçoit les indemnités journalières ou sa rémunération elle-même. Elle est comptée comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. C’est un temps durant lequel le salarié bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. A son retour il doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent.

Le congé parental d’éducation a fait l'objet d'un accord cadre de 1995 ; une directive du 8 mars 2010 traite aussi de ce sujet.

Ce congé est ouvert aux deux parents, à partir d’un an d'ancienneté dans l’entreprise. Il dure un an renouvelable deux fois. Il n’est pas rémunéré mais la perte de salaire est compensé par le versement d’une allocation de sécurité sociale. C’est un complément forfaitaire.

Concernant les séquences liées à la maladie, à l’accident ou au handicap d’un proche, il s’agit de répondre à un événement et non à une situation. Le salarié perçoit une allocation journalière de présence parentale. La notion de proche doit être comprise très largement. La personne aidée doit demeurer en France. Le salarié doit informer l’employeur et ne doit exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé.

Le congé de solidarité familiale : non rémunéré, le salarié ne peut pas exercer d’activité professionnelle, il perçoit une allocation journalière de la caisse d'allocation familiale.

Organisation de séquences contractuelles susceptibles d’être liée à des situations personnelles : demande de passage d’un temps plein à un temps partiel, démission... Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’une réduction de la durée du travail en raison des besoins de sa vie familiale. C’est une faculté à laquelle l’employeur n’est pas tenu de répondre favorablement. Ce cas doit être explicitement argumenté.

Le passage au temps partiel peut obéir à des considérations familiales sans pour autant être exclusivement motivé en ce sens. Il faut savoir dans quelle mesure ce passage est possible.

La mère peut démissionner sans préavis ni indemnité pendant sa grossesse. Le salarié a un droit à être réembauché. Il y a bien ici un soucis de concilier vie professionnelle et familiale.

Ce dispositif est imparfait car il est difficile d’imaginer une possibilité de conciliation des temps de vie qui serait d’emblée aboutie. Les voies d’une amélioration souhaitable sont à chercher du côté du travailleur et des proches.

Il faut le compléter du côté du travailleur : problème du genre, problème complexe en matière de conciliation de la vie professionnelle et personnelle, il faut éviter que le temps de la vie familiale soit mis à la charge des femmes, il ne faut pas accentuer l’inégalité entre les hommes et les femmes. Il ne faut pas éloigner les femmes de l’emploi. La période qui précède et suit la grossesse est l’une des plus délicate. L’allongement du congé de maternité présente des risques (premier pas vers l’inactivité professionnelle), il serait plus prudent d’allonger la durée du congé de paternité, de mieux l’indemniser, de le rendre obligatoire.

Le congé de paternité ne devrait-il pas être étendu à la femme partenaire homosexuel de la mère? Le conseil constitutionnel a dit non.

Ce dispositif est à améliorer quant aux situations de vie à prendre en considération : l’enfance et la naissance ont une place primordiale dans le dispositif. Il faut ouvrir de telles facilités à l’éducation d’enfants plus âges indépendamment de toute maladie ou de tout handicap particulier.

Il faut élaborer un dispositif d’ensemble qui intègre la prise en compte de tous les événements auxquels le législateur fait référence. Le droit social doit contribuer plus efficacement à permettre au salarié d’avoir une bonne vie, que ce soit au travail ou dans la société.

Promotion 2011 - 2012