La faute grave en vidéo
Il n’existe pas de définition de la faute grave dans le Code du Travail. Néanmoins, le Code précise aux
articles L.1234-1 et L.1234-9 que la faute grave fait perdre droit à l’indemnité de préavis et de licenciement.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 26 février 1991 considère que « la faute résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables aux salariés qui constitue une violation des
obligations découlant du contrat de travail ou de la relation de travail ». Elle ajoute « d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintient du salarié dans l’entreprise pendant la
durée du préavis ».
Il faut que l’employeur prouve que l’absence du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise. Ici il semble disproportionné de qualifier une faute grave dans une absence d'une
demi-journée de congés notamment du fait de l’absence d’autre acte fautif.
Il reviendra au juge de trancher le litige, notamment en appréciant " la régularité de la procédure suivie"des syndicats).
Ce n’est qu’après cet entretien et contrairement à ce que nous pouvons constater sur la vidéo que le salarié ait bénéficié d’une période suffisante pour préparer celui-ci. L’employeur pourra, en
respectant le délai d’un jour franc, notifier la sanction disciplinaire écrite et motivée contre le salarié (article L.1332-1).
Comme nous pouvons le constater, la vision de l’employeur seul juge semble bien éloignée, le législateur et la jurisprudence ayant encadrés ce pouvoir même si la situation économique et la
multiplication des contrats à durée déterminée nuance cette approche. (L.1333-1 alinéa 1), sachant que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en indiquant l’objet de la
convocation (pas son motif) et lui rappelant qu’il peut se faire assister par un personne de son choix dans le personnel de l’entreprise : ici la conception est plus réduite qu’en matière de
licenciement, mais en cas de risque de celui-ci, il peut se faire accompagner par une personne extérieure à l’entreprise (d’où l’importance de la faute grave dans le Code du Travail).
Camera café episode 79
Pour aller plus loin:
Gilles Auzero "Le versement volontaire d'une indemnité compensatrice de préavis ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer la faute grave du salarié." lettre
juridique lexbase 16 fevrier 2005 p.155
Mireille Poirier " La gradation des fautes en droit du travail" Droit Ouvrier 2002 p 511
Voir tableau p.316 relatif aux différentes fautes dans l'ouvrage de Jean Emmanuel Ray ( 18ième edition) (L.1333-1 alinéa 1), sachant que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien
préalable en indiquant l’objet de la convocation (pas son motif) et lui rappelant qu’il peut se faire assister par une personne de son choix dans le personnel de l’entreprise : ici la conception
est plus réduite qu’en matière de licenciement, mais en cas de risque de celui-ci, il peut se faire accompagner par une personne extérieure à l’entreprise.
Charles Leroux, promotion 2010-2011